Loi handicap de 2005 : plus de sanctions pour une meilleure application ? 

À l’occasion des 2O ans de la loi sur le handicap, quel bilan ? Accessibilité, compensation, inclusion scolaire, insertion professionnelle : Ombres & Lumière fait un tour d’horizon quant à l’application de la loi du 11 février 2005. Première étape : l’accessibilité. Le débat est ouvert entre Laurent Moquet de la CCI de Caen Normandie, et Axelle Rousseau du Collectif Handicaps.

Laurent Moquet, conseiller entreprise à la Chambre de commerce et d’industrie Caen Normandie

« Plusieurs raisons expliquent le manque d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Il faut savoir qu’un chef d’entreprise a déjà un carcan de règles à respecter pour être aux normes sur la sécurité incendie, le droit de voirie… Pour être franc, l’accessibilité ne fait pas partie de ses priorités.

Même s’il y a un certain nombre d’obligations légales en la matière, adapter des locaux demande souvent beaucoup d’investissements et de mises aux normes compliquées, qui peuvent mettre en péril une rentabilité économique. Ce qui conduit beaucoup de propriétaires à obtenir des dérogations pour motifs financiers, voire techniques, lorsqu’il est impossible d’effectuer des travaux à cause de la construction même du bâti. Plusieurs raisons expliquent le manque d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Il faut savoir qu’un chef d’entreprise a déjà un carcan de règles à respecter pour être aux normes sur la sécurité incendie, le droit de voirie… Pour être franc, l’accessibilité ne fait pas partie de ses priorités. Même s’il y a un certain nombre d’obligations légales en la matière, adapter des locaux demande souvent beaucoup d’investissements et de mises aux normes compliquées, qui peuvent mettre en péril une rentabilité économique. Ce qui conduit beaucoup de propriétaires à obtenir des dérogations pour motifs financiers, voire techniques, lorsqu’il est impossible d’effectuer des travaux à cause de la construction même du bâti. 

« L’idée n’est pas de sanctionner à tout va, mais de sensibiliser. »

Dans mon département du Calvados, les commerçants exercent à partir d’un parc de bâtiments qui existe depuis près d’un siècle, soit bien avant l’entrée en vigueur de la loi de 2005. Dans le commerce de détail, ils ignorent certaines obligations ou sont réticents face aux lourdeurs administratives. La plupart ne font pas le nécessaire, parce qu’il n’y a pas de contrôle. Et pourtant, dans ces établissements dits de catégorie 5, les travaux ne demandent souvent que très peu d’investissements -sonnettes PMR (personnes à mobilité réduite), barres d’appuis, rampes amovibles…. Soyons honnête : si je contrôle les commerçants d’une rue du centre-ville de Caen et que je leur demande un dossier ERP validé par la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité, au moins 80% d’entre eux seraient incapables de me fournir les documents.

L’idée n’est pas de sanctionner à tout va, mais de sensibiliser. C’est ce que font par exemple les Ambassadeurs de l’accessibilité, ces volontaires en service civique chargés d’aller à la rencontre des commerçants pendant 6 à 12 mois. Le Fonds territorial d’accessibilité (FTA), une aide mise en place l’an dernier, permet d’accélérer le processus de mise en conformité des ERP privés de 5^ème catégorie. Même si je m’oppose à la sanction à leur égard, il faudrait au moins leur imposer une attestation d’achèvement de travaux, au lieu d’une simple attestation d’accessibilité que le commerçant remplit lui-même, et sans aucun contrôle… Ce serait un bon début ».

Axelle Rousseau, coordinatrice du Collectif Handicaps

« La loi du 11 février 2005 reste sans nul doute l’une des plus grandes lois de notre République. Seulement, vingt ans après, le constat demeure inquiétant, parce qu’il reste beaucoup à faire pour son application, notamment pour les deux piliers de la loi que sont l’accessibilité universelle et le droit à la compensation.

Aujourd’hui, sur deux millions d’établissement recevant du public (ERP) en France, moins de la moitié a entamé une démarche d’accessibilité. Les politiques mises en place ne sont pas assez incitatives.

« Il y a urgence à prendre des mesures dissuasives avec des sanctions plus importantes. » 

Si l’on prend le Fonds territorial d’accessibilité (FTA), seulement 5% du budget alloué à ce fonds a été utilisé par les ERP de 5^ème catégorie pour rendre leur commerce accessible. Pourquoi ? Un manque de pédagogie, des démarches administratives trop compliquées, et un manque d’envie des commerçants. Pour améliorer la situation, nous avons plaidé pour la création d’une agence indépendante sur l’accessibilité pour gérer le FTA, effectuer les contrôles et appliquer des sanctions financières qui permettraient au fonds de s’autogérer. Au fil des gouvernements successifs, rien n’a été acté. Il y a urgence à prendre des mesures dissuasives avec des sanctions plus importantes concernant l’accessibilité du bâti bien sûr, mais pas seulement. Je pense aussi à l’accessibilité numérique, à celle de l’information ainsi que de la signalétique, qui tiennent toutes une place prépondérante.

Le plus inquiétant, c’est que la directive européenne de l’accessibilité, transcrite en droit français en 2023, prévoit déjà des sanctions financières pour l’inaccessibilité des services des sites internet et des services bancaires. Mais les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sont si peu nombreux que les sanctions ne seront jamais appliquées. De manière générale, aucune politique n’est assez courageuse pour passer aux actes. Certaines font même marche arrière : jusqu’en 2018, 100% des logements nouvellement construits devaient être accessibles. Avec la loi Elan, désormais 20% des logements seulement doivent l’être ».

Recueilli par Damien Grosset