Comment faut-il faire pour changer le bénéficiaire de mon assurance-vie au profit de la Fondation OCH ?

A la Fondation OCH, il est souvent posé la question suivante : « J’ai souscrit depuis longtemps un contrat d’assurance vie, je souhaite maintenant en faire profiter votre Fondation ! »

En effet, nous avons abordé dans notre précédente chronique la notion de quotité disponible et avons retenu qu’en matière d’assurance vie, il n’existe pas de limitation à nos désirs, la liberté est totale.

Un point d’attention toutefois: les PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES ! De quoi s’agit-il ? La jurisprudence en effet recherche ceux qui, pour déshériter certains de leurs héritiers réservataires (descendants en ligne directe), ont souscrit d’importants contrats d’assurance vie au profit de tiers.

Exemple pratique  : Monsieur X sait que son espérance de vie est brève. Cela fait des années qu’il n’a pas vu son fils unique (héritier réservataire pour la moitié du patrimoine). Il souhaite que la totalité de ses biens revienne à ses voisins qui sont très gentils avec lui !

Solution simple, il vend tout, et dépose le prix de vente sur un ou plusieurs contrats d’assurance vie au profit de ses charmants voisins. Et le fils prodigue est exclu de la succession (car il n’y a plus de succession). Et bien les primes de Monsieur X sont « manifestement exagérées » au regard de son patrimoine, en outre l’histoire montre qu’il a souscrit ses contrats dans le but essentiel de déshériter son fils unique, son contrat sera réintégré dans sa succession.

L’AVIS DU PRATICIEN :

La jurisprudence ne fixe pas le pourcentage du patrimoine qui peut être placé en assurance vie, tout dépend de l’importance de celui-ci et de la date de souscription des contrats. En pratique ne dépassez pas le montant de la quotité disponible et justifiez de l’utilité d’un tel placement pour le souscripteur, ainsi vos contrats ne pourront pas être requalifiés !

Maintenant que vous vous êtes assurés que votre contrat est solide, comment changer la clause bénéficiaire ?

C’est très simple, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la compagnie d’assurance en indiquant le nouveau bénéficiaire, fera l’affaire !

Exemple pratique : Votre lettre peut être rédigée de la façon suivante : «Veuillez noter la nouvelle clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie n° xxx que j’ai souscrit le xxx : Bénéficiaire en cas de décès la Fondation OCH ayant son siège à Paris 15^ème , à défaut mes héritiers.»

L’AVIS DU PRATICIEN :

Demandez toujours un accusé de réception écrit de la compagnie d’assurance. Ainsi elle doit vous retourner un courrier aux termes duquel elle précise : « j’ai pris note que votre clause bénéficiaire est dorénavant : xxx » Cela évitera toute discussion le jour de votre décès et les notaires savent qu’elles sont malheureusement fréquentes.

Dernière précision : la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie peut figurer dans un document testamentaire. Ainsi vous indiquez à votre assureur, en lettre recommandée que « la clause bénéficiaire de mon contrat n°xxx est déposée chez Me xxx, Notaire à xxx ». Cela simplifiera les modifications ultérieures, il vous suffira d’aller voir votre notaire et de substituer la nouvelle clause à l’ancienne.

L’AVIS DU PRATICIEN (1) : cette solution est souple et confidentielle, par contre elle nécessite une véritable rigueur dans la gestion des documents successifs.

L’AVIS DU PRATICIEN (2) : on a parlé ici de document testamentaire et non pas de testament afin d’éviter que l’administration fiscale ne requalifie votre contrat comme un actif de succession, avec les conséquences sur les droits de succession ! C’est pourquoi il est conseillé de rédiger un document indépendant du testament.

Cet article est rédigé par M. Philippe Bourdel, qui apporte son expertise à la Fondation OCH, en tant que notaire retraité et co-fondateur de Fragilis, GIE dédié au droit des personnes en situation de handicap.